Assurance emprunteur : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Réponse courte : quatre engagements du secteur de l'assurance sont entrés en application le 1er septembre 2026. Ils portent sur la continuité des garanties quand vous changez d'assurance, le calcul du seuil de 200 000 € qui dispense de questionnaire médical, la lisibilité des garanties d'invalidité et les exclusions liées aux maladies antérieures. Attention : ce ne sont pas des textes de loi, mais des engagements professionnels issus d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publié le 24 juin 2026, dont la généralisation s'étale jusqu'en 2027.
Rappel : ce que la loi Lemoine permet depuis 2022
La loi Lemoine, qui fête ses quatre ans, a posé deux principes désormais bien installés :
- la résiliation à tout moment de votre assurance de prêt immobilier, sans attendre de date anniversaire, à condition de présenter un contrat d'un niveau de garanties équivalent ;
- la suppression du questionnaire de santé lorsque la part assurée du capital n'excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer sur une demande de substitution complète, et doit motiver par écrit tout refus.
Les quatre évolutions applicables depuis septembre 2026
1. Fini les « trous de garantie » lors d'un changement d'assureur
C'était la faille la plus pénalisante. Un emprunteur en arrêt de travail au moment de la substitution pouvait se retrouver entre deux chaises : l'ancien contrat prenait fin avant l'expiration de la franchise, et le nouvel assureur considérait le sinistre comme antérieur à son engagement.
Les nouvelles orientations prévoient que l'ancien assureur continue de prendre en charge un sinistre déjà déclaré pendant la période de franchise, et que les suites immédiates d'un arrêt continu lui restent rattachées. Une rechute survenant après la prise d'effet du nouveau contrat relève en revanche du nouvel assureur. En cas de décès ou de PTIA, la règle est simple : c'est l'assureur qui couvre l'emprunteur au moment de l'événement qui intervient.
2. Le seuil de 200 000 € enfin calculé de la même façon
Certains établissements intégraient à tort des crédits à la consommation ou professionnels dans le calcul, faisant basculer l'emprunteur au-dessus du seuil — et donc dans le questionnaire médical. Les assureurs s'engagent désormais à ne retenir que les crédits immobiliers, et à apprécier le seuil par assuré.
Concrètement : un couple qui emprunte 400 000 € avec une quotité de 50 % chacun reste sous le seuil, chaque assuré étant couvert à hauteur de 200 000 €. Si un questionnaire médical vous est demandé malgré cela, vous pouvez exiger de l'assureur le détail de son calcul.
3. Des garanties d'invalidité plus lisibles
Les professionnels s'engagent sur des seuils harmonisés — 66 % pour l'invalidité permanente totale (IPT), 33 % pour l'invalidité permanente partielle (IPP) — et surtout sur l'obligation de clarifier le barème utilisé et de fournir un exemple de calcul. C'est une avancée réelle : la plupart des contrats appliquent un barème croisé qui pondère l'invalidité professionnelle par l'invalidité fonctionnelle, avec des résultats très variables d'un assureur à l'autre.
4. Les exclusions pour maladies antérieures remises en question
Un contrat souscrit sans sélection médicale pouvait malgré tout exclure certaines pathologies préexistantes — ce qui vidait la loi Lemoine de sa substance. Le CCSF juge ces clauses contraires à l'esprit du texte.
Mais attention : une exclusion n'est pas automatiquement annulée depuis le 1er septembre. En cas de refus d'indemnisation, il faut examiner la rédaction de la clause, son caractère apparent, son champ d'application et le lien avec le sinistre. Le Code des assurances exige qu'une exclusion soit formelle et limitée pour être opposable.
Ce que cela change pour vous, concrètement
Le prix reste le premier levier — à garanties comparables, un contrat individuel peut être nettement moins cher qu'un contrat de groupe bancaire, et l'assurance représente en moyenne entre 20 % et 40 % du coût total d'un crédit immobilier. Mais ces évolutions rappellent qu'on ne compare pas deux contrats sur la seule cotisation.
Avant de changer, vérifiez : les exclusions médicales et sportives, les franchises, la définition de l'invalidité et de la profession, le taux d'invalidité requis, les règles sur les rechutes, la quotité et le mode de calcul des cotisations (capital initial ou restant dû). Et comparez le TAEA, seul indicateur qui mesure le poids réel de l'assurance dans le coût du crédit.
FAQ — Assurance emprunteur
Puis-je changer d'assurance de prêt à tout moment en 2026 ?
Oui. Depuis la loi Lemoine de 2022, la résiliation est possible à tout moment, sans frais, à condition de présenter un contrat de niveau de garanties équivalent. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver un éventuel refus par écrit.
Les mesures du 1er septembre 2026 sont-elles obligatoires ?
Non, pas au sens d'une loi. Il s'agit d'engagements professionnels issus d'un avis du CCSF, dont l'application est progressive selon les assureurs, avec une généralisation attendue jusqu'en 2027. Il reste donc utile de vérifier les modalités réellement appliquées par votre assureur.
Suis-je dispensé de questionnaire médical si j'emprunte 250 000 € à deux ?
Cela dépend de la quotité assurée. Le seuil de 200 000 € s'apprécie par assuré : avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée est de 125 000 € par tête, donc sous le seuil. Le prêt doit également être remboursé avant votre 60e anniversaire.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour comparer votre assurance de prêt actuelle à garanties équivalentes ou préparer une demande de substitution, contactez-nous.